Consultation sur la Politique de l’ACEI en matière de confidentialité du service WHOIS
La Politique de l’ACEI en matière de confidentialité, qui a été lancée en juin 2008, protège la vie privée des titulaires qui sont des particuliers en limitant l’accès par le public à leurs renseignements personnels contenus dans WHOIS, tels que leur nom, leur adresse domiciliaire, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel. Dans le but d’assurer un équilibre entre les besoins de ses nombreuses parties prenantes, l’ACEI a aussi élaboré une politique qui permet la divulgation des renseignements personnels sur des titulaires qui sont des particuliers dans certaines circonstances. Cette politique vise à protéger la vie privée des titulaires qui sont des particuliers, tout en fournissant des mécanismes opportuns pour les demandes de renseignements légitimes. Lors du lancement de sa politique en matière de confidentialité en juin 2008, l’ACEI s’est engagée à tenir dans l’année qui suit des consultations publiques sur sa politique.
Pour tenir son engagement, l’ACEI a procédé à une vaste consultation publique. Le but de cette consultation était de solliciter la rétroaction du public afin de déterminer si sa politique de divulgation des renseignements contenus dans WHOIS assurait un équilibre approprié entre le droit à la protection de la vie privée des titulaires et les intérêts revendiqués par les autres parties prenantes, comme ceux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des organismes d’application de la loi, compte tenu de l’expérience acquise depuis le lancement de la politique.
L’ACEI a consulté un grand nombre de parties intéressées, y compris des titulaires, des registraires, des membres de l’ACEI, le public canadien, des groupes de juristes et les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que des groupes d’experts, tels que des défenseurs de la vie privée et des spécialistes de la propriété intellectuelle. Le processus de consultation comportait sept volets afin de permettre aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires, en commençant par des entrevues individuelles avec des intervenants clés. Ensuite, l’ACEI a sollicité l’opinion de registraires, de titulaires et de membres à l’aide d’un questionnaire. Les membres ont aussi eu la possibilité de participer à une discussion sur le forum des membres en ligne qui a débuté le 6 juillet 2009, de même que lors de la séance « à micro ouvert » qui s’est tenue durant l’assemblée générale annuelle du 22 septembre 2009. Enfin, une consultation – sous la forme d’un formulaire électronique soumis en ligne – a été lancée le 6 juillet 2009 auprès du public canadien. Le processus de consultation s’est étendu de juin à octobre 2009, et s’est déroulé conformément aux lignes directrices sur les Consultation publiques en ligne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Les documents suivants résument la rétroaction que l’ACEI a sollicitée et reçue :
- Sommaire des résultats : Consultation sur WHOIS auprès des parties prenantes, The Strategic Counsel
- Commentaires publiés sur le forum des membres lors de la consultation sur WHOIS
- Discussion à micro ouvert sur WHOIS lors de l’assemblée générale annuelle
- Réponses reçues lors de la consultation publique
Les résultats clés suivants, basés sur la rétroaction reçue, ont été soumis au conseil d’administration de l’ACEI :
- Même si les titulaires ont indiqué qu’ils avaient une connaissance limitée des changements que l’ACEI a apportés à sa politique de divulgation des renseignements contenus dans WHOIS, la plupart des détenteurs de noms de domaine point-ca sont, soit satisfaits de la politique, soit qu’ils n’ont pas d’opinion lorsqu’on leur décrit ces changements. Dans l’ensemble, les titulaires estiment que la politique est efficace pour protéger leurs renseignements personnels.
- La plupart des titulaires et des registraires croient que l’ACEI a réussi à atteindre un bon équilibre entre les inquiétudes relatives à la protection de la vie privée et l’imputabilité qui est exigée des détenteurs de noms de domaine point-ca qui sont des particuliers.
- On constate un large soutien pour la divulgation par l’ACEI des renseignements personnels sur un titulaire qui est un particulier dans certaines circonstances bien délimitées (p. ex., dans les cas d’exploitation d’enfants, de menace à la stabilité de l’Internet, de vol d’identité, d’espionnage, de sabotage ou de menace terroriste, ou encore de violation des droits de propriété intellectuelle).
- Les parties ayant des intérêts dans les domaines de la propriété intellectuelle et de l’application de la loi aimeraient que l’ACEI apporte des changements à la politique pour refléter leurs préoccupations particulières (p. ex. trop de procédures; exige trop de temps; trop coûteux; nuit au règlement des différends; limite les types de crimes pour lesquels les organismes d’application de la loi peuvent recevoir une assistance; alerte les titulaires quand une demande est soumise par des organismes d’application de la loi; interfère avec la capacité des organismes d’application de la loi d’agir dans le meilleur intérêt du public, etc.). D’un autre côté, les défenseurs de la vie privée sont plutôt d’avis que la politique ne va pas assez loin pour protéger la vie privée des titulaires qui sont des particuliers, et estiment qu’il ne devrait y avoir aucune exception pour les intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou les organismes chargés de l’application de la loi. Ils désirent toutefois que la politique soit, à tout le moins, maintenue telle qu’elle est actuellement.
- Les nombreux points de vue émis par les différentes parties prenantes sont parfois à l’opposé l’un de l’autre. Il semble y avoir peu de soutien de la part des titulaires pour des changements importants à la politique.
Ressources et liens
Document d’information sur WHOIS
Nouvelles publications
Annonce de l’ACEI: L’ACEI sollicite une rétroaction sur la Politique en matière de confidentialité du service WHOIS, 4 juin 2009
L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet met fin au laisser-aller au sujet des renseignements personnels, 11 juin 2008
Documentation sur la Politique relative au service WHOIS
Politique relative au service WHOIS - Introduction
WHOIS : Milieux juridiques et d’application de la loi
WHOIS : Questions et réponses
WHOIS : Communications des parties intéressées
Documents juridiques relatifs au service WHOIS
Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédure
Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale - Règles et procédures
