Skip to Content

Conformité

L’espace de domaine .CA constitue une ressource publique clé pour l’ensemble de la population canadienne. Les personnes et les organisations qui enregistrent des noms de domaine .CA doivent satisfaire aux Exigences en matière de présence au Canada. L’ACEI a la responsabilité de s’assurer que tous les titulaires de noms de domaine. CA y satisfont.

Dans le cadre du Processus de validation des renseignements du titulaire, l’ACEI peut, à l’occasion, demander des documents pour valider la conformité du titulaire aux Exigences en matière de présence au Canada.

Les documents suivants sont acceptés pour valider votre présence au Canada.

Catégorie de présence au Canada Définition Documents acceptables Exemples de documents non acceptables

Citoyen canadien

Citoyen(ne) canadien(ne) majeur(e) en vertu des lois de la province ou du territoire du Canada où il/elle réside présentement ou a résidé en dernier.

  • Certificat de naissance canadien
  • Passeport canadien valide
  • Permis de conduire canadien
  • Carte de santé canadienne

Corporation canadienne

Corporation en vertu des lois du Canada ou d’une de ses provinces ou d'un de ses territoires.

  • Veuillez vous assurer que l'information que vous donnez est courante
  • profile ou;
  • status
  • Documents d’incorporation
  • Formulaires d’impôt sur le service de détail
  • Formulaires de demande de dépôt d’un nom d’affaires

Permanent Resident of Canada

Un résident permanent selon la définition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) S.C. 2001, c.27, telle qu’amendée de temps à autre, qui « réside ordinairement » au Canada (selon la définition ci-dessous) et est majeur(e) en vertu des lois de la province ou du territoire du Canada où il/elle réside présentement ou a résidé en dernier.

  • Carte de résident permanent canadien
  • Permis de conduire canadien
  • Carte de santé canadienne

Marque de commerce enregistrée au Canada

Personne qui ne satisfait à aucune des conditions précédentes, mais qui est propriétaire d’une marque de commerce qui fait l’objet d’un enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce (Canada) R.S.C. 1985, c.T-13 telle qu’amendée de temps à autre; dans ce cas, une telle permission se limite à une demande d’enregistrement d’un nom de domaine .ca qui est le mot exact composant cette marque de commerce enregistrée.

  • Copie de l’enregistrement de la marque de commerce canadienne

Note : Le propriétaire de la marque de commerce enregistrée doit être le titulaire du nom de domaine .ca La marque de commerce enregistrée doit comprendre le mot exact qui compose ladite marque de commerce ou la marque officielle.

  • Un certificat de marque de commerce ayant un statut autre qu’« enregistrée »

Marques officielles

Personne qui ne satisfait à aucune des conditions précédentes, mais qui doit être protégée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) et à la demande de qui, le registraire des marques de commerce a publié un avis d’adoption de tout badge, insigne, écusson, marque officielle ou autre marque en vertu du paragraphe 9(1); dans ce cas, une telle permission se limite à une demande d'enregistrement d’un nom de domaine .ca, qui est le mot exact composant ce badge, insigne, écusson, marque officielle ou autre marque au sujet duquel la personne a demandé des publications.

• Copie de l'annonce légale de la marque officielle

Note : Le propriétaire de la marque de commerce enregistrée doit être le titulaire du nom de domaine .ca La marque de commerce enregistrée doit comprendre le mot exact qui compose ladite marque de commerce ou la marque officielle.

  • Une marque officielle ayant un statut autre que « publiée »

*Tous les documents reçus seront utilisés conformément à la politique de confidentialité de l'ACEI

**Le certificat de statut courant du gouvernement, émis par la juridiction d’incorporation appropriée, pourrait être exigé par l’ACEI, comme document additionnel aux fins de validation de la conformité du titulaire.

Si vous avez des questions au sujet du Processus de validation des renseignements du titulaire ou des Exigences en matière de présence au Canada, veuillez communiquer avec la personne responsable de la vérification de la conformité de l’ACEI par courriel à compliance@cira.ca ou par téléphone au 1 877 860-1411.

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est l’organisme qui gère, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, l’espace de domaine .ca, les politiques qui soutiennent la communauté Internet canadienne, ainsi que l’implication du Canada dans la gouvernance internationale d’Internet. L’information sur les membres de l’ACEI est disponible ici.