Skip to Content

Avis : Modifications à la PRD de l’ACEI

Prenez connaissance des modifications et visualisez la nouvelle version de la politique et des règles.

PRD

Le mécanisme de règlement des différends de l’ACEI est une solution à laquelle peuvent recourir les personnes et les entreprises qui satisfont aux Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI pour se prévaloir d’un arbitrage à l’amiable rapide à frais relativement modiques dans les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine .CA.

Nous avons mis en place ce mécanisme afin de proposer une solution de rechange au système judiciaire pour ceux qui souhaitent obtenir le transfert ou l’annulation d’un nom de domaine .CA qui a été, selon eux, enregistré de mauvaise foi par une autre partie.

La Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’ACEI contient la description du mécanisme de règlement des différends, les exigences auxquelles doivent satisfaire ceux ou celles qui désirent introduire une instance, les types d’enregistrements de mauvaise foi prévus par la politique ainsi que les procédures à suivre pour introduire une instance et pour y répondre.

Pour introduire une instance dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’ACEI, déposez votre plainte auprès de l’un des fournisseurs indépendants de services de règlement de l’ACEI. Ces fournisseurs de services désignés par l’ACEI sont chargés d’administrer la procédure de règlement des différends.

L’ACEI a désigné les deux entreprises suivantes à titre de fournisseurs de services de règlement :

British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC)
#348 – 1275 West 6th Avenue
Vancouver (C.-B.) V6H 1A6
Téléphone : (604) 684-2821
Télécopieur : (604) 736-9233
Site Web : www.bcicac.com
Courriel : admin@bcicac.com

Resolution Canada Inc.
85, rue Curlew
Bureau 107
Don Mills (Ontario) M3A 2P8
Téléphone : (416) 447-0035
Télécopieur : (416) 447-6447
Site Web : www.resolutioncanada.ca
Courriel : info@resolutioncanada.ca

Le fournisseur de services de règlement nomme un groupe d'experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rend une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.

L’ACEI se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou supprime les enregistrements de noms de domaine. Le titulaire ne peut supprimer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une instance est en cours.

Documents
Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements
Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédures
Règles de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine
Politique de règlement des différends de l'ACEI